SDAGE
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), est le principal outil de la mise en œuvre de la politique française dans le domaine de l'eau et fait office de plan de gestion préconisé par l’Europe.
La Directive Cadre Européenne sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE), transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, a pour ambition d’établir un cadre unique et cohérent pour la politique et la gestion de l’eau en Europe.
En application de son article 13, les États membres de l’Union Européenne ont établi un plan de gestion à l’échelle de leurs districts hydrographiques pour la période 2016-2021.
Sur notre territoire ce district hydrographique comprend les iles de Guadeloupe (Grande Terre, Basse-Terre, La Désirade, Marie galante, Les Saintes) ainsi que Saint Martin.
En France, le plan de gestion est le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Il constitue donc l’instrument français de la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau fixée par la directive cadre européenne. Il est élaboré par le Comité de l’Eau et de la Biodiversité (CEB).
Le SDAGE fixe les orientations et les dispositions à mettre en œuvre pour répondre aux objectifs environnementaux suivants de la DCE :
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la non dégradation des masses d’eau ;
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la prévention et la limitation de l’introduction de polluants dans les eaux souterraines ;
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l’atteinte du bon état des eaux ;
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l’inversion de toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de polluants dans les eaux souterraines ;
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la réduction progressive ou, selon les cas, la suppression, des émissions, rejets et pertes de substances prioritaires, pour les eaux de surface ;
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l’atteinte des objectifs liés aux zones protégées ( captage d’eau potable, zone de baignade, zones sensibles aux pollutions).
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Le SDAGE répond également aux problématiques de l’eau en Guadeloupe identifiés lors de l’Etat des Lieux (EDL) réalisés par l’Office de l’Eau.
Reconquérir le bon état des masses d’eau et satisfaire les besoins en eau de la population constituent les principales ambitions de cet outil stratégique de planification.
Le Programme de mesures du SDAGE définit les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs environnementaux assignés aux masses d’eau et les échéances définis dans le SDAGE. Le programme de mesures est élaboré par le préfet coordonnateur de bassin et soumis pour avis au comité de bassin.
Le programme de mesures comporte deux types de mesures : des mesures de base et des mesures complémentaires :
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les mesures de base constituent les exigences minimales à respecter. Elles incluent les eaux et usages liés à l’eau (substances dangereuses, eaux usées, eau potable, baignade, mesures requises pour l’application de la législation communautaire pour la protection des eaux et usages liés à l'eau (substances dangereuses, eaux usées, eau potable, baignade etc.)​
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les mesures complémentaires sont définies et mises en œuvre pour répondre aux objectifs édictés par la directive si les mesures de base ne suffisent pas. Elles sont mises en œuvre en fonction des enjeux locaux, de façon incitative ou obligatoire pour lever les pressions qui sont à l’origine du risque de non atteinte des objectifs environnementaux. Elles comprennent un renforcement des mesures de base, des instruments législatifs, administratifs, économiques ou fiscales, des codes de bonne pratiques,
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Chaque mesure est caractérisé par un contenu précis, un domaine d’application ( une masse d’eau ou territoire comprenant plusieurs masses d’eau),un échéancier de mise en œuvre et une évaluation financière.
Cycle 2016-2021 :
L’élaboration du SDAGE 2016-2021 s’est déroulée en plusieurs étapes :
• 1ère étape : adoption de la synthèse définitive des questions importantes par le comité de bassin en novembre 2013
• 2e étape : révision de l’état des lieux adoptée par le comité de bassin et arrêtée par le préfet en novembre 2014
• 3e étape : élaboration des projets de SDAGE et de PDM et évaluation environnementale
• 4e étape : avis de l’autorité environnementale sur le projet de SDAGE et le projet de PDM associé.
• 5e étape : la consultation du public et des institutionnels
• 6e étape : l’intégration des avis et adoption du SDAGE et du PDM
https://www.comite-eau-biodiversite-guadeloupe.fr/
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Le Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI) de l’Office de l’Eau est élaboré de manière cyclique. Il intègre, reprend et décline de manière opérationnelle les orientations stratégiques du SDAGE.