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Les Redevances

Afin de financer ses missions et ses actions de préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’Office de l’eau Guadeloupe dispose principalement de deux sources de recettes :

  • Les redevances introduites par le Code de l’Environnement et consolidées par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA),

 

  • Les éventuelles subventions perçues.

 

 

Article L213-13-IV du Code de l’Environnement, modifié par la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 (LEMA)

Les ressources de l'Office se composent :

1° De redevances visées à l'article L. 213-14 (1),

2° De redevances pour services rendus ;

3° De subventions ;

4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'Office s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales.

 

Article L213-14 du Code de l’Environnement, modifié par la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 (LEMA)

 

I.-Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en œuvre. 

 

II.-Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

 

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) permet notamment à l’Office d’établir la totalité des redevances de bassin.

Conformément à l’article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), et en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, l’Office de l’Eau Guadeloupe établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l’eau, pour modernisation des réseaux de collecte, et pour prélèvement sur la ressource en eau.

 

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 

 

La redevance prélèvement sur la ressource en eau permet de financer le renouvellement du réseau d’alimentation en eau potable, la mise aux normes des usines de potabilisation et les mesures d’économie d’eau 

L’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource est fixée comme étant le volume prélevé dans le milieu naturel. Les taux sont établis après avis conforme du Comité de l’Eau et de la Biodiversité (CEB) et varient en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevée.

Il existe trois usages :

  1. Irrigation

  2. Adduction en Eau Potable (AEP)

  3. Autres activités économiques

Son seuil de perception est de 10 000 m3.
 

Elle est due par les services d’eau (mairie, syndicat d’eau ou distributeur) aux Offices de l’Eau. Les services d’eau la répercutent sur la facture de l’usager.

 

Elle est prélevée sur la facture d’eau. Les taux dépendent de l’usage de l’eau prélevée. 

Les redevances pour pollution de l’eau

 

Les redevances pour pollution de l’eau se composent des :

  1. Redevance pour Pollution de l’eau d’origine domestique

  2. Redevance pour Pollution de l’eau d’origine non domestique

  3. Redevance pour Pollution par activités d’élevage

 

 

Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique

La redevance pour Pollution de l’eau permet de financer le renouvellement des réseaux de collecte d’eaux usées et la mise aux normes des stations d’épuration (assainissement).

Sont assujettis à cette redevance :

  • Sur la totalité des volumes d’eau, les utilisations de l’eau à des fins domestiques (maisons individuelles, immeubles collectifs) ainsi que les consommations liées aux activités assimilées domestiques (circulaire n°6/DE du 15 février 2008), 

 

  • Sur les 6 000 premiers mètres cube, les consommations d’eau des établissements dont l’activité principale est considérée comme non domestique et qui ne sont pas directement redevables de l’Office de l'Eau (circulaire n°6/DE du 15 février 2008)

 

 

Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

 

De même que la redevance pour pollution d’origine domestique, cette redevance permet à l’Office de l’Eau de financer des actions de modernisation et de mise aux normes de stations d’épuration. Elle pourra également financer les subventions versées aux industriels qui investiraient dans des systèmes d’épuration autonomes

 

 

 

L’assiette est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l’ensemble des rejets. Le dispositif de suivi doit être agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l’Office de l’Eau.

Lorsque le suivi régulier des rejets s’avère impossible, l’assiette est déterminée indirectement par estimation du niveau théorique de pollution d’une activité, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques figurant dans l’arrêté relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte du 21 décembre 2007.

Les taux sont plafonnés par la loi. Les seuils seront repris par un décret. Une modulation de ces seuils est possible en fonction de l’état des masses d’eau, du risque d’infiltration ou d’écoulement dans les eaux souterraines, des prescriptions réglementaires, des objectifs du SDAGE et des SAGE.

Les paramètres qui peuvent être pris en compte sont les MES, DCO, DBO5, N réduit, N oxydé, P, Métox, Toxicité aiguë (daphnie), AOX, Sels dissous, Chaleur, la MO décomposée en DCO et DBO5.

Les paramètres pris en compte par l’Office de l’Eau Guadeloupe sont les Matières en Suspension (MES), la Demande Chimique en Oxygène (DCO) et la Demande Biochimique en Oxygène sous 5 jours (DBO5).

 

Les secteurs identifiés comme redevables en Guadeloupe sont les sucreries, les rhumeries, les établissements hospitaliers et les établissements du domaine de l’énergie.

 

Redevance pour élevage

Le taux fixé pour cette redevance est de 3 euros/UGB et celle-ci est perçue à partir de la 41ème UGB.

Cependant cette redevance est difficilement applicable en Guadeloupe car il n’y a pas, pour le moment, de recensement fiable des cheptels (bovin, porcin, volaille-palmipède).

L’Office de l’Eau Guadeloupe a entamé plusieurs démarches auprès de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF), de la Chambre d’Agriculture, de l’Etablissement de l’Elevage (EDE), de la Direction des Services Vétérinaires (DSV) ainsi que de l’Interprofession Guadeloupéenne de la Viande et de L’élevage (IGUAVIE), afin d’obtenir les données nécessaires à l’application de cette redevance. Cependant seules des données isolées ont été transmises à l’Office de l’Eau Guadeloupe.

Aussi, il est difficile de connaitre le nombre de têtes par exploitations et ainsi de déterminer les exploitations assujetties à cette redevance.

Enfin, on estime que les recettes de cette redevance seraient de l’ordre de 2500 euros/ an si celle-ci était appliquée. Les exploitations assujetties à cette redevance seraient alors celles qui possèderaient un cheptel supérieur à 73 UGB (6570 têtes).

 

L’Office de l’Eau Guadeloupe disposant uniquement d’une liste partielle des éleveurs bovins, porcins, volaille et palmipèdes concernés par cette redevance a pris acte en 2011 de l’impossibilité de recouvrer cette redevance au titre de l’année 2010, année d’application de la redevance, et de la difficulté à la mettre en place en œuvre en 2011.

Les données déjà collectées permettront d’initier dans un premier lieu une campagne d’information auprès du public concerné.

Parallèlement l’Office de l’Eau multiplie les rencontres avec les acteurs du monde rural afin de construire des partenariats pérennes.

 


 

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

 

On distingue :

  1. La redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique

  2. La redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique

Cette redevance doit permet de soutenir l’amélioration du raccordement, la mise aux normes et la réhabilitation du réseau collectif de collecte, des priorités fortes pour l’Office de l’Eau 

Tous les abonnés sont concernés par cette redevance.

L'assiette de la redevance est le volume d’eau retenu pour le calcul de la redevance assainissement correspondant en général au volume d’eau facturé au titre de l'assainissement.

En cas de facturation de l’eau au forfait et en l’absence de comptage de l’eau distribuée, le volume d’eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m³ par habitant.

 

Redevance pour pollutions diffuses 

 

Pour chacun des produits concernés, le distributeur, détenteur de l'autorisation de mise sur le marché, met à la disposition des agences de l'eau et des distributeurs les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance. 

A noter que la fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours, excédant le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées lors de la première année d’application de la redevance, est affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard le 1er septembre de chaque année afin de mettre en œuvre le programme national arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents.

Afin de simplifier la procédure, la loi prévoit de modifier le contenu de la déclaration de sorte qu'elle comporte systématiquement des bilans annuels des ventes et ne fasse plus apparaître de calcul d'assiette à réaliser par le distributeur.

 

Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage 

 

 

Cette redevance n’est pas appliquée en Guadeloupe. En effet elle n’a pas été votée par le Comité de l’Eau et le Biodiversité (CEB) Guadeloupe. 

En Guadeloupe, il existe une seule retenue en activité d’une capacité supérieure à 1 million de m3. Il s’agit de la retenue de Gachet qui représente 2,5 millions de m3. Le barrage de Trianon, en cours de réalisation, stockera 5 millions de m3.

 

Redevance pour obstacle sur les cours d’eau

 

En Guadeloupe, compte tenu du seuil de 5m de hauteur, un seul ouvrage est concerné : le barrage du Pérou qui représente un obstacle de 5m.

Cette redevance n’est pas appliquée en Guadeloupe. En effet elle n’a pas été votée par le Comité de l’Eau et le Biodiversité (CEB) Guadeloupe. 

 

Redevance pour protection du milieu aquatique 

 

Cette redevance n’est pas applicable en Guadeloupe. 

En Guadeloupe, il n’existe pas de « carte de pêche » et la pêche est une activité professionnelle. Aussi, cette redevance n’est pas applicable car elle est habituellement collectée via les fédérations d’associations de pêche. Or, en Guadeloupe il n’en existe pas.

Cette redevance n’est pas appliquée en Guadeloupe. En effet elle n’a pas été votée par le Comité de l’Eau et le Biodiversité (CEB) Guadeloupe. 

Taux de Redevances appliqués sur la période 2019-2024

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par les principes de redistribution et de Solidarité de Bassin, les sommes reversées à l’Office de l’Eau par le biais des redevances, permettent de soutenir le Programme d’Aides du Programme Pluriannuel d’interventions (PPI).

Encaissement et recouvrement des redevances

 

En sa qualité d’Ordonnateur, l’Office de l’Eau Guadeloupe émet chaque année des titres de recouvrements des redevances LEMA auprès des Autorités Organisatrices (AO) et des Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SPEA).

Le recouvrement de ces titres est effectué par la Paierie Départementale pour le compte de l’Office.

Cependant depuis 2012, la Paierie Départementale éprouve de nombreuses difficultés à recouvrir les redevances dues à l’Office de l’Eau par les AO et les SPEA.

D’une année sur l’autre, la part des « Restes à recouvrer » est en augmentation ce qui impacte directement la capacité financière de l’Office à soutenir les opérations en Eau et Assainissement sur le territoire et ce, malgré des sollicitations en hausse (Plan de Sécurisation de l’AEP, Plan Eau-DOM…).

Compte tenu de

  • la fragilité du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement

  • l’incertitude concernant le recouvrement des dettes en cours

  • et la perception réelle des recettes au titre de l’année en cours,

la marge de manoeuvre de l’Office de l’Eau Guadeloupe en matière d’accompagnement financier est de plus en plus réduite et ses missions de plus en plus difficile à assurer.

Le montant global des « Restes à Recouvrer » sur pièces prises en charge par le Payeur Départemental était au 5 janvier 2021 de 38 464 063,33 € (au 31 décembre 2019 il était de 31 457 181,36 €).

 

Ces redevances, plafonnées par la LEMA, sont recouvrées sur les volumes facturés aux redevables auxquels peuvent s’ajouter des frais dits de gestion (pertes sur les réseaux, erreur de comptage, …) par les Autorités Organisatrices (AO) et les Services Publics D’Eau et d’Assainissement (SPEA). 

Seuls les montants plafonnés sont reversés en théorie à l’Office de l’Eau.

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