RPQS

Note d’information de l’Office de l’Eau Guadeloupe

 

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement

 

"L’article 161 de la loi modifie l’article L.2224-5 du CGCT, lequel impose au maire de joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention"

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