LES MOYENS

LES RESSOURCES

 

Selon l’article 14-3 de la loi du 16 décembre 1964 (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, article 51), les ressources de l'Office de l’Eau Guadeloupe à l’instar des autres offices des Départements d'Outre-Mer (DOM) se composent :
 

-De subventions ; 

-De redevances pour services rendus ; 

-Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur. 


Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'Office de l'Eau Guadeloupe s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du Code général des collectivités territoriales.

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LA REDISTRIBUTION

 

UNE SOLIDARITÉ DE BASSIN

 

Le produit des redevances permet d'apporter des aides financières aux actions d'intérêt commun menées dans le domaine de l'eau par les collectivités locales, les industriels, les agriculteurs, les associations… : études, travaux, recherches, animation, assistance technique et toutes actions entreprises afin de lutter contre le gaspillage et la pollution, selon le principe “qui protège les milieux est aidé”.


L’Office de l’Eau Guadeloupe apporte un appui aux acteurs locaux de la gestion de l'eau en développant des outils méthodologiques, en conseillant les maîtres d'ouvrages, en animant des réseaux et en mettant en œuvre des actions de sensibilisation.


L’Office de l’Eau Guadeloupe n’assure pas directement la construction ou la gestion d’équipements.