LA DIRECTIVE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES (ERU)

La Directive Cadre européenne sur les Eaux Résiduaires Urbaines (autrement dit ERU) a été adoptée le 21 mai 1991. Cette Directive ERU n°91/271/CEE, modifiée par la Directive 98/15 du 27 février 1998 et transposée en droit français par le Décret n° 94-469 du 3 juin 1994, fixe, selon la taille de l’agglomération et la zone dans laquelle on se trouve, un niveau de traitement des eaux et une date de mise en œuvre.

De même, le Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et l’Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 précisent la réglementation en vigueur.

La directive ERU encourage les Etats membres à mettre en œuvre des ouvrages performants pour le traitement des eaux usées domestiques. Les stations d’épuration doivent prévoir des techniques performantes pour le traitement de l’azote et du phosphore dans les zones sensibles c'est-à-dire les zones où les masses d’eau douce, de transition et eaux côtières sont victimes ou menacés d’eutrophisation à brève échéance, les zones où les eaux douces de surface destinées au captage
d’eau potable peuvent contenir une concentration de nitrates supérieure à la norme admise et, enfin, les zones pour lesquelles un traitement complémentaire est nécessaire.

La directive ERU introduit la notion d’agglomération d’assainissement qui couple une unité de traitement et sa zone de collecte autrement dit une zone où il soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers un système d'épuration unique. En outre, sont considérées comme comprises dans une même agglomération d’assainissement, les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidé par une délibération de l'autorité compétente (zonage d’assainissement).

Les agglomérations d’assainissement sont définies par les services de l’Etat et les Agences/Offices de l’Eau regroupés au sein des Missions Inter Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) sous l’autorité du préfet.
Cette Directive ERU fait actuellement l’objet d’un contentieux entre la France et la Commission Européenne car les délais pour la mise en application sont largement dépassés.

En effet, la mise en œuvre de la directive devait avoir lieu en 1998 pour les agglomérations de plus de 10 000 EH 1 en zones sensibles, en 2000 pour les agglomérations de plus de 15 000 EH hors zones sensibles et en 2005 pour les agglomérations de plus de 200 EH hors zones sensibles.

Aussi, le retard enregistré doit être rattrapé en réalisant de lourds investissements à très court terme pour le traitement des eaux résiduaires urbaines.
De même le respect des échéances de 1998 et 2000 impose de suivre les critères d’évaluations de la conformité du traitement des eaux résiduaires tels qu’ils sont énoncés dans :
- la Directive ERU : taux de collecte, équipement en réseau et bilan de la station d’épuration (performance, équipements et nombre d’analyses),
- l’arrêté du 22 juin 2007 : situation administrative, équipement de la station d’épuration, résultats d’analyses (auto-surveillance), nombre d’analyses.