LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (LEMA)
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global dans le domaine de l’Eau défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 :
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• La Loi sur l’Eau du 16 décembre 1964 a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. C’est cette loi qui a créé les agences de l’eau et les comités de bassin
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• La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation"; Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE 1 et les SAGE 2 .
Les nouvelles orientations de la LEMA sont les suivantes :
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• Intégrer les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau en se dotant des outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la DCE,
• améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement grâce à une gestion plus transparente en améliorant l’organisation institutionnelle,
• améliorer l’accès à l’eau pour tous dans des conditions économiques acceptables par tous en introduisant les enjeux sociaux dans la gestion et la tarification de l’eau,
• protéger la ressource en proposant des mesures pour remédier aux déséquilibres entre les ressources disponibles et la demande en eau : mise ne place des débits réservés, prise en compte de la continuité biologique, gestion des zones humides,
• moderniser l’organisation de la pêche en eau douce en renforçant la police de l’eau et en unifiant la réglementation de la pêche avec celle de l’eau,
• prévenir les inondations et prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.
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Les précédentes lois sur l’eau avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau :
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• comités de bassin : les Comités de Bassin ont pour objectif de promouvoir la concertation et établir la politique cadre de bassin au travers du SDAGE.
• redevances : les redevances permettent de financer les projets et opérations d’intérêt commun dans le domaine de l’eau,
• agences de l’eau : les agences sont chargées de la mise en œuvre des orientations du Comité de bassin.
La LEMA a rénové ces fondements notamment en créant l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques (ONEMA).
Elle a aussi procédé à la refonte des redevances des Agences de l’Eau et à leur mise en place pour les Offices de l’Eau des DOM sous réserve de l’avis conforme du Comité de Bassin, leur permettant ainsi d’avoir les ressources nécessaires pour mener leurs missions et des interventions sur leurs territoires. Elle a également précisé le rôle des Offices des DOM en matière d’assistance technique.
Elle a confié à l’ONEMA la mise en place d’une solidarité entre les bassins au bénéfice des outremers.
Les Agences de l’hexagone contribuent à alimenter le budget de l’ONEMA qui permet de financer des travaux et études dans les DOMs par convention avec les Offices de l’Eau.
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De même l’ONEMA a pour mission de favoriser la mise en œuvre et/ou le développement des Offices de l’Eau. Une subvention globale a donc été attribuée dans ce sens aux Offices, les premières années, afin de rattraper le retard pris vis-à-vis de l’hexagone.
La LEMA modifie le Code de l’Environnement Livre II. Elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé publique …).
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1 SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
2 SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Article L213-13-I du Code de l’environnement, modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 (LEMA)
« Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.
En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions D'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes :
a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;
b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et L'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement d'actions et de travaux.
Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents ».