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LA DIRECTIVE CADRE SUR L'EAU (DCE)

La Directive Cadre européenne sur l’Eau (autrement dit DCE) a été adoptée le 23 octobre 2000. Elle fixe les orientations communautaires dans le domaine de l’Eau et des milieux aquatiques et a pour objectif premier de recouvrer le bon état des milieux aquatiques à l’horizon 2015.


Cette Directive Cadre sur l’Eau n°2000/60 a été transposée en droit français par la Loi n°2004-338 du 21 avril 2004.


Elle impose une obligation de résultats et reprend pour cela de nombreuses réglementations communautaires antérieures : la directive « eau brute » (75/440/CEE), la directive « eaux de baignade » (2006/7/CE), la directive « substances dangereuses » (76/464/CEE), la directive « eaux piscicoles » (76/659/CEE), la directive « eaux souterraines » (80/68/CEE), la directive « eaux résiduaires urbaines » (91/271/CEE), la directive « nitrates » (91/271/CEE), la directive « prévention et réduction intégrées de la pollution » dite directive IPPC » (96/61/CEE abrogé par la directive 2008/1/CE), la directive « eau potable » (98/83/CE).

La DCE est régie par plusieurs principes fondamentaux :

  • l’instauration des « districts hydrographiques » ou « bassins hydrographiques » comme élément de découpage des territoires,

  • la réalisation de plans de gestion après l’analyse de l’état initial des milieux,

  • la réalisation d’une analyse économique intégrant les coûts liés à l’utilisation de l’eau par les différents usagers en fonction de leurs secteurs (industriel, agricole et domestique),

  • l’instauration de la coopération entre les différents acteurs de l’eau et de la consultation du public comme éléments de base de l’élaboration de la politique de gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

 

 

Elle prévoit le découpage des différents milieux aquatiques en « masses d’eau », unité d’évaluation dont l’état doit être suivi régulièrement et demande la mise en place de mesures de surveillance, de protection et de contrôle sur les zones protégées et sur les masses d’eau. Pour cela, il convient d’établir un programme de surveillance de la qualité des eaux et de contrôle des rejets afin d’obtenir une réduction progressive des rejets polluants.


La DCE n’est pas la seule directive permettant d’atteindre le bon état des eaux en 2015. D’autres directives, appelées communément « directives filles », moins connues, fixent d’autres prérogatives pour atteindre cet objectif.


La Directive n°2008/105/CE du 16 décembre 2008 sur les eaux de surface (modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE) établit les normes de qualité environnementales permettant d’évaluer l’état chimique des eaux. Elle prévoit la réalisation par les Etats membres d’un inventaire pour évaluer la réduction des rejets de substances prioritaires avant 2021.

 

La Directive n°2006/11/CE du 15 février 2006, concernant les eaux intérieures superficielles, les eaux de mer territoriales, les eaux intérieures du littoral et les eaux souterraines et la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, impose d'utiliser une eau brute de qualité suffisante pour produire de l'eau potable. Pour cela, elle classe ces substances dangereuses en deux listes ayant un objectif de suppression pour l’une et un objectif de réduction de la pollution pour l’autre. Elle établit également une réglementation de protection et de prévention contre la pollution par ces substances. Une action de Recherche des Substances Dangereuses dans les Eaux (RSDE) a été initiée par la France dans le cadre du Programme National d’Action et de Réduction des substances dangereuses (PNAR) institué par le Décret n°2005-378 du 20 avril 2005.


La démarche RSDE complète un premier diagnostic réalisé en France métropolitaine de 2002 à 2007 par certains exploitants de stations d’épuration (STEP) industrielles ou urbaines. Elle propose une liste de substances dangereuses et de familles de substances pour lesquelles des objectifs de réductions doivent être fixés, de même que des valeurs limites d’émissions dans les rejets de certains établissements.

 

La démarche Grenelle a, elle aussi, permis de mettre en place un Plan national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants pour la période 2010-2013. Ce plan prévoit la réalisation de campagnes de recherche et d’inventaire des substances dangereuses dans les eaux de surface et souterraines.


Le deuxième Plan National Santé Environnement (PNSE2), qui décline les engagements du Grenelle de l’environnement, reprend également ces différentes recommandations et actions.


Le Règlement Européen n°166/2006 du 18 janvier 2006 (modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE) rend obligatoire pour les établissements classés la déclaration annuelle des émissions polluantes des substances dangereuses et a permis la création d’un registre national des émissions polluantes « GIDIC ».


La Directive n°2008/1/CE du 15 janvier 2008 dite « Directive IPPC 5  »  relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, soumet à autorisation les activités industrielles et agricoles ayant un potentiel polluant. Cette autorisation impose, aux entreprises qui l’obtiennent, une obligation de suivi des milieux en complément du suivi des émissions.