Office de l'eau de la Guadeloupe
 

Quels sont mes droits sur les données que j’ai acquises auprès d’un prestataire ? Quelles clauses indiquer dans une convention d’échange ou dans une commande de prestations pour disposer des droits dont j’ai besoin ou pour protéger les données que je fournis ? Certaines données touchent elles à la propriété intellectuelle ?

L’établissement de conventions entre les producteurs de données et les acquéreurs est la seule procédure qui permet de préciser l’étendue et les limites des droits d’utilisation des données acquises, ainsi que les modalités de modification ultérieure de ces droits.

Il devient indispensable de formaliser les échanges de données, l’Office de l’Eau a fait le choix de la qualité de traitement de ses données par l’intermédiaire de la certification de ses formulaires de déclaration (CERFA) et la désignation prochaine d’un correspondant Informatique et Libertés (CIL) faisant le lien avec la CNIL.



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