Office de l'eau de la Guadeloupe

L’Article 7 de la Charte de l’environnement précise que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Aussi, l’Office de l’Eau Guadeloupe vise à rendre accessible toutes informations, documents ou données à caractère environnemental dont elle dispose et pour lesquels elle détient les droits de diffusion.

Les obligations réglementaires

 
L’accès aux informations relatives à l’environnement
 
  En application à la DCE, les articles 14 et 46 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissent un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau prévoyant qu’il est nécessaire de permettre la participation du public en général, notamment les utilisateurs d'eau, à l'établissement et à l'actualisation des plans de gestion des bassins hydrographiques, il est nécessaire de mettre à leur disposition des informations appropriées sur les mesures envisagées et de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures, afin qu'ils puissent intervenir avant l'adoption des décisions finales concernant les mesures nécessaires.  
 

Mise en œuvre du droit d’accès

 

Toute personne a le droit d’accéder aux informations et données (dans les limites définies par les textes cités ci-dessus).

L’Office de l’Eau est tenue de communiquer les informations relatives à l’environnement qu’elle détient aux personnes qui en font la demande, ainsi que de les rendre facilement accessibles dans les conditions et les limites définies par les textes réglementaires soit :

   par une consultation gratuite sur place au siège de l’Office de l’Eau,  
 
   par l’établissement d’une convention d’échange de données,  
 
   par courrier électronique, lors d’une procédure simplifiée de diffusion.  
 

La procédure de remise de documents, de données ou de cartes mise en place à l’Office de l’Eau Guadeloupe impose de ne prendre en compte que les demandes écrites de type courrier ou fax précisant le besoin, le cadre d’action, la durée, le format d’échange, la délimitation géographique, …

L’utilisateur est invité à informer l’Office de l’Eau des erreurs et des anomalies qu’il pourrait éventuellement relever dans ces informations, celui-ci restant libre d’apprécier la suite à donner à ce signalement.



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