Office de l'eau de la Guadeloupe
Le Reglement Cadre du Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI) 2013-2018 est le document fixant son cadre d’intervention et ses champs d’application.
 
Ce document reprend les conditions générales d’attribution des subventions et les modalités de l’instruction des demandes d’aides.
 

Conditions générales d’attribution

 
Nature des bénéficiaires
Peut être bénéficiaire de l’aide de l’Office toute personne morale ou physique de droit public ou de droit privé.
 
Règles d’éligibilité
Aucun versement ne peut être effectué au bénéficiaire de l’aide si ce dernier n’est pas à jour de ses dettes vis-à-vis de l’office. Par ailleurs, l’opération pour laquelle l’aide a été attribuée devra être en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
 

Comment déposer une demande d’aide ?

 
Vous pouvez récupérer un formulaire de demande d’aide auprès du Service Interventions de l’Office de l’Eau Guadeloupe ou le télécharger sur ce site.

Complétez-le, joignez toutes les pièces complémentaires demandées.
La demande d’aide financière est déposée auprès du Service Interventions de l’Office. La demande doit être déposée de préférence avant tout engagement financier de l’opération et le cas échéant avant d’atteindre 50% des engagements financiers de l’opération.

Aucune aide aux investissements et aux études ne peut être accordée si le dépôt de la demande est postérieur à l’achèvement des opérations ou au solde de l’opération.

Les dépenses éligibles


Les aides financières peuvent être consacrées au financement des différentes phases d’une opération, telles que les études, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d’aménagement, les grosses réparations, l’équipement en matériel. La dépense prise en compte est tout ou partie du coût du projet, et peut inclure des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.

 

Afin de permettre une bonne instruction de votre demande vous devez déposer votre formulaire complété et accompagné de ses pièces justificatives au minimum 4 mois avant le démarrage de votre projet.
 
Documents en téléchargement :



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