Office de l'eau de la Guadeloupe

La redevance pour pollutions diffuses est perçue auprès des distributeurs de produits phytosanitaires. Elle est assise sur la quantité de substances actives contenues dans les produits vendus avec un taux plafond fixé réglementairement pour chaque classe de produit.
Les taux sont fixés par la loi.

Les distributeurs de produits phytosanitaires doivent transmettre aux agences et offices de l’eau, le bilan de leurs ventes annuelles au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

 

La déclaration est à réaliser via le site Internet « Redevance Phyto & Traçabilité des Ventes », qui a été créé en partenariat avec les Agences et Offices de l'eau, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et avec l'appui technique de l'INERIS. Ce site simplifie la démarche des distributeurs, en proposant différentes modalités de saisie de leur bilan.

La redevance pour
pollutions diffuses et la traçabilité des ventes de produits phytosanitaires participent aux objectifs du Grenelle Environnement de réduire de moitié l’usage des pesticides, si possible en 10 ans et d’atteindre le bon état des eaux en 2015. Elles contribuent au suivi et à la limitation de la contamination des milieux par les produits phytosanitaires et de leur usage, au travers d’actions bénéficiant d’un soutien financier des Agences et Offices de l’eau ainsi que de l’ONEMA.

 

Pour plus de précisions, consultez:
 
 



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