Office de l'eau de la Guadeloupe
Tous les abonnés sont concernés par cette redevance.
 

L'assiette de la redevance est le volume d’eau retenu pour le calcul de la redevance assainissement correspondant en général au volume d’eau facturé au titre de l'assainissement.


En cas de facturation de l’eau au forfait et en l’absence de comptage de l’eau distribuée, le volume d’eau forfaitaire annuel àretenir est fixé à 65 m³ par habitant.

Taux :  

 

La loi a fixé un taux plafond de 0,3 € par m³ pour la modernisation des réseaux de collecte domestique et de 0,15 € par m³ pour la modernisation des réseaux de collecte non domestique.

Le taux est fixé, chaque année, par le conseil d’administration après avis conforme du comité de bassin dans la limite du plafond ainsi défini pour l'ensemble du bassin.

Jusqu’en 2012, il sera de 0,075 € / m³ pour les « non domestique » et de 0,019 € pour les « domestique ».


Pour plus de précisions, consultez :
 
 



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