Office de l'eau de la Guadeloupe


La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 instaure le dispositif des redevances perçues par les offices de l’eau en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement.
La prévention de la pollution, un enjeu majeur : les redevances permettent notamment à l’Office de l’Eau de financer des études, actions et travaux pour réduire à la source les pollutions.

Qui paye cette redevance ?


Toute exploitation ayant des activités d’élevage et remplissant les conditions suivantes :
  • l’exploitation doit avoir au minimum 90 unités de gros bétail (UGB) ou 150 en zone de montagne
  • le chargement doit être supérieur à 1,4 UGB par hectare de surface agricole utilisée.

COMMENT CALCULER CETTE REDEVANCE ?


Redevance = assiette (UgB) x taux (€/UgB)

L'ASSIETTE 


L’assiette est le nombre d’UGB. La valeur du coefficient de conversion des effectifs animaux en UGB est indiquée dans un arrêté pris en conseil d’Etat.

LE TAUX


Il est de 3 € par UGB et par an.

COMMENT PAYER CETTE REDEVANCE ?


 Chaque année, un formulaire de déclaration est adressé par l’Office de l’Eau au redevable. À défaut, il doit se le procurer auprès de l’Office. Cette déclaration annuelle souscrite avant le 1er avril permet à l’Office de l’Eau de calculer la redevance due pour l’année précédente.L’Office adresse alors au redevable un titre de recette (facture) pour lui permettre de s’en acquitter.

 
Le code de l’environnement prévoit l’application des pénalités suivantes :
une majoration de 10% pour toute redevance ou fraction de redevance impayée à la date limite de mise en paiement indiquée sur l’ordre de recette (art. L.213-11-10).
 

Pour plus de précisions, consultez:



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