Office de l'eau de la Guadeloupe

Les redevances perçues par l’Office de l’Eau Guadeloupe découlent de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA - Loi n°2006-1772) du 30 décembre 2006.

 

Sept redevances alimentent le budget des Offices de l’Eau :

   redevance pour prélèvement  
 
   redevance pour pollution des eaux  
 

o       d’origine domestique

o       d’origine non domestique

o       liée à l’activité d’élevage

   redevance pour modernisation des réseaux de collecte  
 
   redevance pour pollution diffuse  
 
   redevance pour stockage d’eau en période d’étiage  
 
   redevance pour obstacles sur les cours d’eau  
 
   redevance pour protection du milieu aquatique   
 

Les trois redevances pour stockage d’eau, obstacles sur les cours d’eau et protection du milieu aquatique, ne sont, pour l’instant, pas appliquées dans notre bassin.

 

Des redevances pourquoi ?

 

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, les Offices de l’Eau perçoivent classiquement des redevances auprès des usagers de l’eau (ménages, collectivités, industriels, agriculteurs) en fonction de la pollution qu’ils produisent et des volumes d’eau qu’ils prélèvent.  

Les redevances constituent un levier indispensable permettant aux Offices de l’Eau de financer des actions en faveur de la protection de la ressource en eau.

La LEMA donne désormais au Parlement le pouvoir de fixer les règles concernantl’assiette, les taux plafond, lesmodalités de recouvrement, ainsi que les critères qui permettront aux Comités de Bassin de moduler les taux desredevances ; Exception faite de la redevance pour pollution diffuse dont le taux est fixé uniquement par la loi.

La déclaration de ces redevances se fait impérativement avant le 1er avril de chaque année.

Du fait de son caractère fiscal, la redevance répond au principe déclaratif avec contrôle rétroactif, majoration et/ou pénalité éventuelle.

Le paiement de ces redevances est donc obligatoire.

 

Documents en téléchargement :

Tableau des Redevances du PPI 2013-2018



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