Office de l'eau de la Guadeloupe

Les Ressources


Selon l’article 14-3 de la loi du 16 décembre 1964 (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, article 51), les ressources de l'Office de l’Eau Guadeloupe à l’instar des autres offices des Départements d'Outre-Mer (DOM) se composent :

   De subventions ; 
   De redevances pour services rendus ; 
   Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur. 

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'Office de l'Eau Guadeloupe s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du Code général des collectivités territoriales.



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