Office de l'eau de la Guadeloupe

 

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Depuis le 1er janvier 2016 les services publics d’eau/assainissement, doivent garantir aux consommateurs abonnés le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation. Ils peuvent devenir partenaires de la Médiation de l’eau en signant une convention de partenariat et de prestations pour la résolution des litiges avec leurs consommateurs.

Ils doivent donc informer le consommateur qu’il a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et doivent lui communiquer les coordonnées du Médiateur dont ils relèvent.

Quel est le rôle du Médiateur de l’eau ?

Le Médiateur de l’eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les abonnés consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement situés en France Métropolitaine et Outre-Mer.

Il intervient sur les différends portant sur la bonne exécution du service, et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes. Tout différend situé en dehors de ce champ ne peut faire l’objet d’une médiation.

M. Dominique BRAYE est le Médiateur de l’eau et figure à ce titre sur la liste des médiateurs de la consommation de la Commission Européenne. Il aide les parties à trouver un terrain d’entente dans un souci de règlement amiable. Il n’est donc pas appelé à prendre des décisions mais à rendre des propositions, qu’il adresse aux parties (abonnés et services). Il instruit le dossier qui lui est soumis, puis dans un délai prévu, rend une proposition motivée, établie en considération d’éléments de droit et/ou d’équité.

Quand et comment saisir le médiateur ?

Avant la saisine du médiateur, l’abonné doit justifier avoir tenté de résoudre son litige au préalable auprès du service, par une réclamation écrite (adresse du destinataire et date d’envoi apparentes) et ainsi épuiser toutes les voies de recours internes à son service (voir adresse sur la facture, le contrat d'abonnement et/ou le règlement de services ou sur le site internet). Si le désaccord persiste, ou sans réponse du service réclamation dans un délai de deux mois il peut saisir le médiateur. A défaut de réclamation écrite la demande sera jugée irrecevable.

Par formulaire de saisine en ligne, à remplir et joindre les documents sous forme dématérialisée (création d’un compte) : www.mediation-eau.fr
Par courrier : télécharger le formulaire et l’imprimer, le compléter et joindre les documents obligatoires (listés dans le formulaire).
Médiation de l’eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08

 

Pièces à joindre impérativement :
Copie(s) recto/verso des facture(s) permettant d’identifier le service d’eau et le service d’assainissement,
Copie(s) de(s) réclamation(s) écrite(s) envoyée(s) au service d’eau et/ou d’assainissement avec adresse et date apparente selon les modalités prévues dans le règlement de service ou le contrat d’abonnement et datant de moins d’un an.
Le cas échéant, copie(s) du ou des courrier(s) de réponse(s) du service d’eau et/ou d’assainissement à ces réclamation(s) écrite(s). Tout échange avec le service d’eau et/ou assainissement indiquant sa position.

Selon le litige vous pouvez joindre également d’autres documents tels que :
- Si vous contestez une ou des facture (s), un devis, etc. transmettre une copie recto/verso,
- En cas de fuite : préciser son emplacement précis et transmettre la copie de l’attestation du plombier agréé, la facture de réparation le cas échéant, etc.

 

Le correspondant local de la Médiation de l’eau ?

Interlocuteur de la Médiation de l’eau d’une part, des abonnés et des services d’eau et d’assainissement concernés d’autre part, il a pour mission :

• D’informer sur le dispositif et le processus de la médiation de l’eau,
• D’inciter et d’accompagner les services d’eau ou d’assainissement à établir des conventions de partenariat avec la Médiation de l’eau,
• D’aider les abonnés qui le souhaitent dans la constitution du dossier de saisine de la médiation de l’eau,
• De participer aux travaux menés par la préfecture dans le secteur de l’eau avec l’ensemble des partenaires,
• D’assurer la communication locale avec les acteurs locaux.

Correspondant local de la Médiation de l’eau
Tél : 0590 48 58 16
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Les opérateurs conventionnés avec la Médiation de l’eau ?

 

Opérateurs                       

ADRESSE DE DERNIERS RECOURS

AVANT SAISINE DE LA MEDIATION DE L'EAU

Compagnie Guadeloupeenne de Services Publics - CGSP - Groupe SAUR

Compagnie Guadeloupeenne de Services Publics - SAUR Mme la Responsable Relations Clients Chemin des Patureaux 49400 ST-LAMBERT-DES-LEVEES
Nantaise des Eaux et Services - NDES - Groupe SUEZ Nantaise des Eaux et Services - SUEZ Mme La Responsable Clientèle , 26 Rue de la Rainière - Parc du Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Générale des Eaux Guadeloupe- GDEG - Groupe VEOLIA Générale des Eaux Guadeloupe - VEOLIA Mme la Directrice Clientèle - Quartier de Sisyphe Voie Verte - ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT
Régie Eau d'Excellence Régie Eau d'Excellence Monsieur le Directeur Clientèle 18 ZAC de Houelbourg III, Voie Verte, ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT

 

Vous devez impérativement épuiser les voies de recours internes de votre service. Vous ne pouvez saisir le Médiateur de l’eau qu’après avoir effectué une réclamation à l’adresse de dernier recours (l’instance de recours la plus élevée dans le service concerné) si le litige persiste malgré vos échanges avec le service clientèle. Vous renseignez auprès de votre service sur les procédures de réclamations internes ou consulter le règlement de service, le site internet. 

 

Les autres services d’eau et d’assainissement ? 

Des travaux sont en cours avec les autres services afin de mettre en œuvre le dispositif de médiation et leur permettre de remplir leurs obligations législatives et règlementaires en la matière.

Régie de Sainte-Rose
Régie de Trois-Rivières
Régie du SIAEAG
Régie Nord Caraïbes
Régie Grand Sud Caraïbes.

 

Rappel :


Votre réclamation écrite auprès de votre service d’eau et/ou d’assainissement 

mediation article1 

 Votre saisine auprès du Médiateur de l’eau

 mediation article2

 

 

Site internet de la Médiation de l'Eau



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