Office de l'eau de la Guadeloupe

C’est le Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de :

   l’assainissement, 
 
   la protection de la ressource en eau, 
 
   la restauration et l’entretien des milieux aquatiques 
 

et modifiant le code général des collectivités territoriales qui précise les domaines d’intervention en ce qui concerne l’assistance technique. Dans les Départements d’Outre-Mer, ce sont les Offices de l’Eau qui doivent déployer l’assistance technique.

Dans le domaine de l’assainissement :

  a) Assistance au service d’assainissement collectif pour le diagnostic des ouvrages d’assainissement  collectif, d’épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci ; validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages ; assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d’origine non domestique aux réseaux ; assistance à la programmation des travaux ;
 
  b) Assistance au service public d’assainissement non collectif pour la mise en œuvre des contrôles ; assistance pour l’exploitation des résultats pour la définition et la programmation des travaux d’entretien et d’amélioration des ouvrages ; 
 
  c) Assistance pour l’évaluation de la qualité du service d’assainissement en application du décret numéro 2007-675 du 2 mai 2007 ;  
 
  d) Assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels;  
 

Dans le domaine de la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable : assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable;

Dans le domaine de la protection des milieux aquatiques : assistance à la définition des actions de protection et de restauration des zones humides entreprises dans les conditions prévues par l’article L. 211-7 du code de l’environnement et des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau prévues par l’article L. 215-15 du même code.

De plus, ce décret précise que peuvent prétendre à cette assistance les communes rurales, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant était pour l’année précédent la demande supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants.



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