Protection du milieu aquatique

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Qui sont les assujettis ?

Sont assujetties à la redevance pour protection du milieu aquatique les personnes qui se livrent à l’exercice de la pêche en eau douce à titre d’amateurs ou de professionnels.

Qui collecte la redevance ?

 

La redevance est collectée et déclarée par la Fédération Départementale Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques.

 

Seuil de recouvrement de la redevance  

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Le Programme Pluriannuel d’Interventions 2008-2012 de l’Office de l’Eau Guadeloupe n’a pas adopté cette redevance.


Pour plus de précisions, consultez :
 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour le Mercredi, 10 Août 2011 16:01